CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.deciron-hypnose.com

En vigueur au 01 mars 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Le présent site www.deciron-hypnose.com est édité par un praticien en hypnose thérapeutique (ci-après « le Prestataire »), proposant des prestations de séances d'hypnose à titre individuel.

Pour toute question, le Prestataire peut être contacté via le formulaire de contact disponible sur le site ou par les coordonnées mentionnées sur celui-ci.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre le Prestataire et toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les services proposés sur le site www.deciron-hypnose.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve préalablement à la réservation d'une séance. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

Le Prestataire propose des séances d'hypnose thérapeutique et/ou d'accompagnement pouvant être réalisées :

– En présentiel, dans les locaux du Prestataire ;

– À distance, par visioconférence.

L'hypnose est une technique d'accompagnement visant le bien-être de la personne. Elle ne constitue pas un acte médical et ne se substitue en aucun cas à un suivi médical ou psychologique. En cas de pathologie diagnostiquée, le Client est invité à consulter un professionnel de santé.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

La réservation d'une séance peut s'effectuer via le formulaire de contact du site, par téléphone ou par e-mail. La confirmation de la réservation par le Prestataire vaut acceptation de la commande et formation du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. Pour les mineurs, l'accord préalable du représentant légal est requis.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la réservation et indiqués sur le site www.deciron-hypnose.com. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base du tarif applicable au moment de la confirmation de réservation.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités précisées lors de la réservation (espèces, virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen convenu entre les parties).

Le paiement est exigible au plus tard le jour de la prestation, sauf accord préalable différent. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations à venir.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client qui souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser au Prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier électronique ou courrier postal) avant l'expiration du délai de 14 jours.

ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT

Toute annulation ou demande de report de séance doit être signalée au Prestataire au minimum 48 heures avant l'heure prévue de la séance. En dessous de ce délai, et en cas de non-présentation sans motif valable, la séance pourra être facturée en totalité.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure, d'indisponibilité ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui sera proposée sans frais supplémentaires.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la qualité des prestations. Son obligation est une obligation de moyens. Il s'engage à respecter la confidentialité des informations partagées par le Client.

9.2 – Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes sur son état de santé lors de la prise en charge et à informer le Prestataire de toute contre-indication médicale. Le Client reconnaît que les résultats des séances ne peuvent être garantis et dépendent notamment de son degré d'implication.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ses services. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client pour la prestation concernée.

L'hypnose ne remplace pas un traitement médical ou psychologique. Le Client est seul responsable de ses décisions de santé.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (nom, prénom, coordonnées, informations de santé) sont traitées par le Prestataire dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont collectées aux fins de gestion des rendez-vous et de suivi des séances. Elles ne sont ni transmises, ni vendues à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire directement.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus figurant sur le site www.deciron-hypnose.com (textes, images, logo, etc.) est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier :

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE

12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

www.deciron-hypnose.com  –  CGV applicables à compter de leur mise en ligne